Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots
"sociale et solidaire."
insérer une phrase ainsi rédigée :
" Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma."
Objet
La présente disposition avait été votée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit de ne pas limiter le conseil régional dans l'exercice de consultations qu'il peut juger nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.