Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 14
supprimer les mots
"au sein de la région ou d'une région limitrophe"
Objet
La question de la délocalisation des activités économiques est loin de se limiter à "la région ou à une région limitrophe". L'excessive précision rédactionnelle nuit à l'efficacité de la définition des orientations du schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.