Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 17
supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article risque de poser le problème de Communautés qui capteraient l’essentiel des compétences des communes ou à l’inverse, le problème du retour aux communes des compétences déléguées à des syndicats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.