Amendement n° COM-153 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Satisfait ou sans objet Groupe du RDSE Article 16 bis (nouveau) Déposé le 07/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les Syndicats ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont leurs statuts qui fixent la représentation des communes dans les instances assurant la gouvernance du syndicat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.