Amendement n° COM-150 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 30 Déposé le 07/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.