Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement.
Objet
Amendement rédactionnel
Il vise à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approbation du projet de schéma à l’avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.