Amendement n° COM-126 Sénat

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la moitié des départements émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.

Au vu de la prescriptivité renforcée du futur schéma intégrateur, notamment au regard des documents d’urbanisme des collectivités infrarégionales, il est indispensable qu’une telle majorité de rejet soit prévue. Ce d’autant plus que les différents niveaux de collectivités sont uniquement associés à l’élaboration du SRADDET, mais ne le co-élaborent pas.

Cet amendement propose donc de rétablir la majorité de rejet introduite par le Sénat en première lecture.