Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots
« doivent être »
par le mot
« sont »
Objet
Amendement rédactionnel rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.