Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16:
5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées.
Objet
En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de chaque échelon local et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.