Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Adopté en séance à l’Assemblée nationale, cet article vise à étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, contre 50 000 aujourd’hui, la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales.
Or, la rédaction proposée rend l’article inapplicable en l’absence de modification du reste de l’alinéa.
En effet, le premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 serait ainsi rédigé :
« Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. »
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.