Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 14
Remplacer les mots :
la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicat inclus dans le projet de fusion représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci
Objet
Pour les créations, modifications ou fusions syndicats, il est proposé de durcir les règles de majorité pour l’accord des organes délibérants des membres du syndicat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.