Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 5, 16 et 28
Remplacer les mots :
la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
Objet
Pour les créations, modifications ou fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de durcir les règles de majorité pour l’accord des communes.
L’intercommunalité doit être librement consentie et la carte intercommunale stabilisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.