Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme pour les communautés d’agglomération à l’article 20, cet article prévoit notamment l’attribution des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à titre obligatoire.
Introduit par amendements gouvernementaux à l’Assemblée nationale, ce transfert de compétence aura de lourdes conséquences pour 1 884 communautés de communes françaises, représentant plus de 88 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en France.
Sans aucune étude d’impact, ni concertation préalable, il convient de supprimer ce nouveau transfert de compétences qui va l’encontre de la liberté des communes et de la mise en place d’une intercommunalité consentie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.