Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Objet
Cet alinéa modifie des dispositions particulières applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en matière de fonctionnement du conseil municipal.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales prévoit uniquement que le conseil municipal fixe son règlement intérieur.
Il est donc aligné sur les dispositions générales applicables aux communes avec une précision de délai d’établissement.
Cet amendement propose de poursuivre cet alignement en le complétant comme à l’alinéa 3 de l’article par des règles d’application du règlement antérieur à compter de l’installation du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.