Amendement n° COM-71 Sénat

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas

Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences en matière d'eau, d'assainissementet de collecte et de gestion des ordures ménagères, résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sans évaluation préalable des effets au niveau local et après une concertation très limitée. Seuls certains membres du Comité national de l'eau ont semble-t-il été consultés, mais aucune étude impact n'a été réalisée pour déterminer précisément les enjeux et les conséquences d'un tel transfert sur l'organisation et le fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne la gouvernance locale et le prix de l'eau. En particulier, dans les départements où il existe déjà des grands syndicats qui ont fait les preuves de leur efficacité et qui doivent donc être maintenus, voire consolidés eu égard notamment au rôle indispensable qu'ils jouent en matière de solidarité territoriale, le transfert aux communautés de communes des compétences  en matière d'eau, d'assainissement et de collecte et traitement des ordures ménagères ne se traduirait pas par une amélioration de l'organisation et de l'efficience, mais plutôt par une désorganisation des structures performantes qui existent déjà.

Nul ne conteste la nécessité de remédier à l'extrême morcellement des services d'eau et d'assainissement dans certains départements, puisqu'il existe environ 13 000 services d'eau potable et 16 000 services d'assainissement. Toutefois, si le transfert des compétences susvisées aux communautés de communes et d'agglomération peut se révéler tout à fait pertinent sur certains territoires, ce n'est en revanche pas le cas partout. Il faut donc en tenir compte et faire confiance aux élus pour décider de l'organisation  qui leur paraît la mieux adaptée pour répondre  aux enjeux et aux contraintes auxquels il se trouvent confrontés  sur leur territoire, aussi bien sur le plan technique qu'économique, la réponse ne se trouvant pas a priori dans un modèle unique imposé par le haut, contre les réalités et les volontés locales. Ce type de modèle théorique, ignorant les paramètres locaux tels que les infrastructures existantes, la localisation des ressources en eau ou l'organisation des moyens d'exploitation des services, ne peut conduire qu'à des complications administratives et à des coûts supplémentaires qui seront mis à la charge des usagers.

Par conséquent, sans contester la nécessité de réduire le nombre d'autorités organisatrices dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, les auteurs de l'amendement sont opposés à un transfert brutal et sans aucune concertation des compétences susvisées aux communautés de communes.