Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »
5° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »
Objet
Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.