Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après les mots :
public et
insérer les mots :
de chacun
2° Supprimer les mots :
adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Objet
Il s’agit de revenir à la règle de l’unanimité pour procéder à l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs en l’élargissant également aux métropoles.
Le vote des taux d’imposition constitue une prérogative de la commune, garant de son existence comme collectivité de plein exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.