Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »
Objet
Il s’agit d’élargir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour les régions aux départements concernant les droits et les déclarations des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.