Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, a été adopté en première lecture par le Sénat sans aucune étude d’impact, ni réelle discussion en séance publique. Il a ensuite été supprimé en commission avant d’être réintroduit en séance à l’Assemblée nationale.
Il offre la possibilité aux collectivités territoriales et établissements publics gestionnaires des aires marines protégées d’instaurer une redevance auprès des navires qui mouillent à l’ancre dans une aire marine protégée.
Cette taxe sur les mouillages des bateaux de plaisance risque d’avoir des conséquences négatives sur le plan touristique et donc économique. En effet, de nombreux plaisanciers français ou étrangers pourraient se rediriger vers d’autres destinations plus accueillantes.
De nombreux plaisanciers sont des passionnés de navigation qui se privent tout l’année pour assouvir leur passion. Les frais et taxes portuaires sont déjà nombreux et suffisamment élevés pour venir rajouter une nouvelle taxe.
De plus, elle ne correspond à aucun service envers le plaisancier et pourrait coûter plus cher qu’une place dans un port pour 24 heures offrant toutes les commodités.
Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.