Amendement n° COM-55 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 18 A permet d’instituer par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1 une redevance de mouillage. Un décret en Conseil d'État en précisant les modalités d'application.

La filière nautique française représente près de 5000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40 000 emplois.

En dissuadant les plaisanciers de pratiquer leur loisir, cette redevance pourrait conduire les plaisanciers vers d'autres zones, avec des incidences économiques et sociales sur la filière nautique et l'économie touristique.

L'Italie, qui avait mis en œuvre une telle redevance est revenue en arrière devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, quant à l'Espagne, elle vient de prendre des mesures avantageuses pour attirer les plaisanciers.

Enfin, la mesure envisagée reviendrait à faire peser sur les plaisanciers une redevance supplémentaire, alors qu'ils contribuent à la protection des espaces naturels marins, en finançant le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d'euros annuels, à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Aussi, cet amendement propose la suppression de cet article, afin de permettre aux parties prenantes d’être réunies dans le cadre du Conseil supérieur de la navigation de laisance et des sports nautiques pour examiner les enjeux écologiques, règlementaires et financiers d’une telle mesure et aboutir à des préconisations conciliant l'ensemble des intérêts.