Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 31
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;
II. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
"Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que"
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire des EPCI et des conseils généraux, visés par l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, des acteurs et interlocuteurs de plein exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.