Amendement n° 1215 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n°1104, alinéa 57
Supprimer la référence :
et 5°
Objet
Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1er janvier 2018.
Les sous amendements numéros 52 et 53 étant relatifs à la suppression des compétences des établissements publics territoriaux dans ces deux domaines, le présent sous amendement est un sous-amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).