Amendement n° 1249 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéa 10
Après les mots :
infrastructures aéroportuaires
insérer les mots :
comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture
Objet
L'amendement du Gouvernement a pour but de permettre à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l'Essonne se trouvant dans la zone aéroportuaire d'Orly d'adhérer à la Métropole.
Le présent amendement vise à définir plus précisément cette zone aéroportuaire afin que la disposition proposée par le Gouvernement ne soit pas susceptible de concerner d'autres zones aéroportuaires d'Ile de France qui ne souhaitent pas intégrer la Métropole
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).