Amendement n° 1242 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéa 106
Après le mot :
communaux
insérer les mots :
ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015
Objet
L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale existants au 31 décembre 2015 dans les budgets de ces établissements. Le sous amendement corrige le fait que l’amendement prévoit une évaluation à partir des seuls budgets communaux, ce qui n’est pas possible, s’agissant des compétences déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).