Amendement n° 1222 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104
I. – alinéa 10, première phrase
Remplacer l’année :
2014
par l’année :
2015
II. – Alinéa 17, troisième phrase
Remplacer (deux fois) l’année :
2015
par l’année :
2016
III. – Alinéa 42
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
2° Dernière phrase
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Objet
Ce sous-amendement vise à reporter la date de mise en application des dispositions concernant la métropole du grand Paris afin de permettre aux communes de se préparer sereinement à l'intégration au sein de la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).