Amendement n° 1229 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).