Amendement n° 1228 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de simplifier le financement des fonds de compensation c'est à dire des établissements publics territoriaux. Le système proposé par l'amendement du Gouvernement est inutilement complexe dans la mesure où les produits fiscaux restent inscrits aux budgets des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).