Amendement n° 1224 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéa 53
Après les mots :
entretien de voirie
insérer les mots :
d'intérêt territorial
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas retirer les compétences visées aux communes.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).