Amendement n° 1223 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement a pour but de revenir sur une disposition qui n'est pas pertinente.
En effet, les compétences visées sont déjà très bien assurés par les communes.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).