Amendement n° 1178 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;
…) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;
Objet
L'objet du sous-amendement est, conformément à l’engagement ministériel écrit, de permettre l’adhésion des trois communes ayant délibéré de bonne foi sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris, soit après le 30 septembre 2014 et avant le 30 novembre 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).