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Amendement n° 1167 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. Vincent Capo-Canellas Article 17 bis Déposé le 20/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 1104, alinéa 97

Après le mot :

intéressé

insérer les mots :

ou de la commune de Paris

Objet

Sous-amendement rédactionnel de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).