Amendement n° 1164 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, après l’alinéa 143
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;
Objet
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
L'article 56 de la loi MAPTAM prévoit que les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, d'agglomération et de communes peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques.
Le sous-amendement vise à ce que le code général des impôts soit précisé pour donner également à la métropole du Grand Paris cette faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).