Amendement n° 1039 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 84 rectifié bis
Alinéa 83, deuxième phrase, alinéa 84, première phrase et alinéa 85, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
Objet
Les territoires qui seront créés sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre des compétences optionnelles dont certaines sont d’ores et déjà exercées par des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes, dont les périmètres excèdent celui de la Métropole.
Afin d’éviter toute rupture de la continuité de services publics essentiels tels que l’eau potable ou les déchets ménagers, le présent amendement propose de substituer à la période transitoire de six mois une période transitoire de huit mois afin de garantir un bon déroulement des procédures administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).