Amendement n° 1190 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 4° du I, la date : « 30 septembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2014 » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux communes qui ont délibérées avec retard en faveur de leur rattachement à la MGP, de voir leur demande prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).