Amendement n° 1193 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence de l’Etat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).