Amendement n° 1143 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ;
Objet
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a attribué à la Métropole du Grand Paris, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement définit la nature des travaux, actions, ouvrages ou installations concernés par l'exercice de cette compétence. Il est visé pour l'exercice de la compétence par tous les autres EPCI, y compris métropoles et métropole de Lyon.
Le I bis de ce même article précise la nécessité d'un avis du président de l'établissement public territorial de bassin pour des travaux supérieurs à un montant fixé par décret.
Il est donc nécessaire de viser l'article L. 211-7 plutôt que son I bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).