Amendement n° 1138 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1104, alinéa 207
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 141-15. - Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune...
Objet
Il s'agit de préciser les conditions de consultation des communes sur le PLU territorial.
Les dispositions relatives à l'avis défavorable d'une commune sur les OAP ou les dispositions du règlement du PLU qui la concernent directement restent inchangées, à savoir l'obligation pour le conseil de territoire de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).