Amendement n° 1125 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).