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Amendement n° 1123 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté Commission des lois Article 5 bis Déposé le 16/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles L. 541-11-13

par les mots :

prévus aux articles L. 541-11

II. Alinéa 6

Remplacer les mots :

les déchets dont ils ont

par les mots :

l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a

Objet

Le présent amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).