Amendement n° 1062 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut
Objet
Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon parmi les collectivités associées à l'adoption de ce schéma, en cohérence avec les compétences en matière d'aménagement du territoire qui lui sont dévolues par la loi MAPTAM n°2014-58.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).