Amendement n° 1026 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional définit les régimes d'aides aux entreprises sur le territoire de la région et octroie ces aides.
Objet
Par cohérence avec l'amendement n° 1021 rectifié bis à l'article 2 du projet de loi, le présent amendement vise à affirmer clairement que le renforcement des compétences de la région en matière d'aides aux entreprises ne remet pas en cause les compétences actuellement dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).