Amendement n° 1115 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 1059, alinéa 7
Après les mots :
du bureau
insérer les mots :
, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218‑8
Objet
L’amendement 1059 vise à faciliter la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernés par la création de la métropole Aix Marseille Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal qui devra être achevé avant le 1er janvier 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).