Amendement n° 546 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
Objet
La mise en œuvre du présent projet de loi peut avoir des conséquences sur la pérennité de structures dépendant des collectivités territoriales dans des domaines tels que le développement économique, le tourisme, la culture, etc., et dont les salariés ne bénéficient pas des protections et garanties prévues pour les agents de la fonction publique territoriale.
Afin que ces décisions ne soient pas gravement dommageables pour le développement et l’évolution des territoires et qu’elles se fassent dans le respect des droits et de la dignité des personnels concernés, il est nécessaire qu’elles soient précédées de concertations et entourées de garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).