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Amendement n° 1108 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté Philippe Kaltenbach Article 2 (Développement économique) Déposé le 15/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

sous réserve

par les mots :

sans préjudice

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).