Amendement n° 828 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement 1021 rect.bis, Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous réserve des missions incombant à l’État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu ici de rappeler que ce texte ne transfert pas aux régions les compétences d’intervention de l’État en matière de développement économique. Aussi l’intervention des régions ne saurait se faire sans qu’elle ne respecte les missions dévolues à l’État dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).