Amendement n° 109 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. Pierre-Yves Collombat Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 14/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).