Amendement n° 1106 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 333, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par convention. Or, la commission des lois estime que sans ce décret, l'obligation inscrite dans la loi risquerait d'être vidée de tout effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).