Amendement n° 613 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté Mme Corinne Bouchoux Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 14/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le soutien aux politiques d’éducation

Objet

Cet amendement vise à maintenir le soutien aux politiques éducatives menées par les régions. En effet, de nombreuses régions, apportent un soutien important aux familles : financement des manuels scolaires, équipement des élèves en filière technique et professionnelle... La suppression de la clause de compétence générale entrainerait la fin de ces politiques, ce qui aurait pour conséquence d’augmenter les coûts à la charge des familles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).