Amendement n° 1101 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Précision rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).