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Amendement n° 1100 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 30 bis Déposé le 14/01/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).